LA DDT 87 avait bien menti par écrit

La preuve vient de tomber qu la Direction Départementale des Territoires de Haute Vienne ( DDT 87) avait bien menti par écrit le 23 décembre 2011 à une citoyenne qui l'avait sollicitée.

En effet, le Jugement du Tribunal Administratif de Limoges vient de rendre son Jugement sur une affaire dans laquelle un fonctionnaire de la DDT 87 avait signé la lettre ci-dessous à la requérante, ce que le Jugement désavoue totalement et clairement:

Dans cette lettre au nom de la DDT 87; le fonctionnaire signataire indiquait qu le maire avait raison de lui demander 1500 euros pour une PRE -Participation au Raccordement à l'Egout- au titre de l'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, oubliant que toute délibération instaurant une Participation survenue après la délivrance d'un Certificat d'Urbanisme (et ce pour 18 mois) est illégale d'ordre public (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

A cette heure, et malgré diverses relances, la direction de la DDT 87 a refusé d'expliquer cette position, contraire de plus à celle énoncée par son Ministère de tutelle en date du 11 août 2011, voir dossier ci après:

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/06/haute-vienne-la-ddt-87-le-maire-le-sous.html

Voici la preuve éclatante du mensonge proféré par écrit au nom de l'Etat en Haute Vienne par un fonctionnaire de la DDT 87 dans ce dossier, il s'agit du résumé du Jugement du Tribunal Administratif de Limoges recopié ici dans ses traits essentiels (affaire n° 1100829-2)::

Article 1er : Le titre de recette exécutoire n° 17 en date du 25 mars 2011 est annulé.


Article 2 : Mme XXX est déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 25 mars 2011.


Article 3 : La commune de Saint-Laurent-sur-Gorre versera à Mme XXX la somme de cent cinquante euros (150 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Nous attendons la réaction de la DDT 87 et ses éventuelles excuses sur cette lettre qui dessert manifestement la cause et la crédibilité des services de l'Etat en Haute Vienne. 

De son côté, la requérante victorieuse dans ce dossier envisagerait, selon nos sources, une plainte pénale par voie d'assignation directe contre le fonctionnaire de la DDT 87 signataire des ces fausses informations données au nom de l'Etat pour "faux et usage de faux en écriture publique administrative".

Au moment où cet article est rédigé, nous ne connaissons pas les sanctions quie seront prises par le directeur de la DT 87 et/ou par le Préfet contre le fonctionnaire menteur dans ce dossier qui a vu une administration sciemment mentir aux administrés, du jamais vu aussi flagrant en Haute Vienne!

A suivre bientôt en fonction de l'arrivée des informations.....

Haute Vienne : un nouveau cas de gaspillage de l'argent public ?

Apparemment, en Haute Vienne, des élus, aidés par l'Etat à travers des subventions FRED (Fonds de Restructuration de la Défense), ont voulu préserver, et si possible, accroître des emplois en Limousin dans la filière bois.

Si l'objectif annoncé pouvait être regardé avec sympathie dans son principe, la méthode et le résultat sont en tous points catastrophiques, ainsi que le révèle ce lien donné par un blog citoyen local du département :

http://www.boisinternational.com/news00010264.asp

Dans cette affaire, les habitants-contribuables peuvent en effet poser des questions pertinentes sur la manière dont l'argent public a été GASPILLE en pure perte, le tout avec des frais annexes importants ports et payés par la collectivité ( frais pour un avocat parisien notamment).

Nous avons pour notre part sérié quatre questions principales sur ce dossier qui fait des vagues das le canton concerné ( vallée de la Gorre et sa commune phare, Saint Laurent sur Gorre), mais risque d'éclabousser aussi au niveau régional, au Ministère de la Défense- qui a du mal à payer les soldes des militaires en opérations extérieures- et à l'échelon européen pour le problème posé par ce dossier à la concurrence lire et non faussée chère aux instances de l'Union européenne..

Nous soumettons ces questions à la réflexion et à l'appréciation publiques :

• Pourquoi avoir versé des subventions publiques, de l'Etat via la Préfecture (276000 euros) , du Conseil Régional, de la Communauté de communes de la vallée de la Gorre, de la commune de Saint Laurent sur Gorre, directement ou indirectement, à une petite SARL qui n'était pas active dans la filière bois, la SARL Skylab, spécialisée auparavant en photographie, et non pas directement à BIL (Bois Industrie Limousin) si le but était de donner ses chances à cette société d'obtenir le contrat avec IKEA ?
  
  
• Ayant découvert par le lien présent plus haut que le contrat proposé par le groupe IKEA était soumis à une pré-condition indispensable, claire et affirmée, comment se fait-il que les élus concernés et la Préfecture de Haute Vienne aient annoncé depuis des mois que le contrat était assuré et définitif, alors que cela n'était pas exact ? 
  
  
• Qui a menti à qui dans cette affaire qui a englouti des fortes sommes d'argent public dont le seul résultat tangible est 31 chômeurs de plus, la liquidation de la société BIL et la chute de revenus pour les collectivités locales et territoriales ?
  
  
• Où est donc passé l'argent public versé à la SARL Skylab, qui en a bénéficié et qui va rembourser les sommes versées en pure perte puisque la pré-condition posée par le groupe IKEA n'a pu être remplie et que le contrat ne peut donc entrer en vigueur, d'autant que l'entreprise prévue pour cela est en liquidation depuis le 26 septembre 2012 ?

Ces questions sont légitimes car l'argent ainsi gaspillé est bel et bien de l'argent public, issu des impôts et taxes payés par toutes et tous.

Bien évidemment, nous publierons les réponses si elles nous sont communiquées.


Ci-dessous, un communiqué de la Préfecture de Limoges qui, en cette fin 2012, semble ne plus refléter la réalité, en tout cas dans le dossier de la SARL Skylab qui a coûté 276000 euros d'argent public, pour....31 chômeurs de plus à l'arrivée!

Haute Vienne : la Préfecture et les illégalités

Décidément, la Préfecture de la Haute Vienne collectionne les illégalités si on en juge par diverses informations dont nous publions les liens afin que tous puissent s'informer aux sources avérées des affaires en question.

Ce dossier peut constituer une première ébauche visant à regrouper sur un seul support d'informations du public les illégalités commises par la Préfecture de la Haute Vienne et sanctionnées par les juridictions administratives des divers degrés.

On rappellera d'abord l'analyse intéressante de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux sur l'illégalité d'une décision préfectorale liée à un projet de parc éolien, et ce qu'en explique les associations qui ont combattu victorieusement ce projet :

http://ventdelibertehv.unblog.fr/category/infos-recentes/

Cet Arrêt a aussi été commenté par un avocat spécialisé comme suit :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/12/20/eolien-la-modification-de-la-proposition-de-zde-peut-suppose.html

Ici, un arrêté préfectoral exigeant une consignation illégale est annulé encore une fois par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux :

http://www.avocat-de-marguerye.com/icpe---irregularite-d-un-arrete-de-consignation-par-l-illegalite-de-la-mise-en-demeure-d-exploiter_ad220.html

Un dossier possible pouvant encore souligner une ou plusieurs illégalités est lisible via ce lien :

http://limousin.france3.fr/info/triple-bataille-de-sources-et-rivieres-du-limousin-70379558.html

Dans ce lien sur la jurisprudence administrative, la seconde occurrence évoque encore une illégalité de la Préfecture de Haute Vienne sanctionnée par le Tribunal Administratif de Limoges :

http://www.cairn.info/revue-plein-droit-2005-2-page-I.htm

Ci-dessous, un autre dossier où, visiblement, la Préfecture de Haute Vienne semble avoir aussi commis quelques illégalités qui ont connu quelques longs développements juridiques :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/07/26/police-des-dechets-et-des-icpe-responsabilite-du-proprietair.html

On passera sur le dossier des Ostensions Limousines où la Préfecture de Région Limousin n'a pas alerté les élus de la majorité du Conseil Régional de leur infraction à la loi du 9 décembre 1905, laissant ainsi le Conseil Régional s'enferrer dans une situation aberrante qui a beaucoup contribué à la perte de crédibilité de son Président, Jean-Paul Denanot.

Par contre, si dans certaines affaires vues plus haut, la Préfecture de la Haute Vienne a plutôt « aligné » quelques décisions jugées illégales, sur le fameux dossier des deux PFRE (Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout) venu de la commune de Saint Laurent sur Gorre, elle semble avoir pris près de 20 mois de retard pour déclarer ILLEGALE une délibération de cette commune en date du 21 février 2011 qui instaure deux Participations DISTINCTES CUMULEES au titre du seul et même article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, ce qui est évidemment ILLEGALE d'ordre public.

Le plus ennuyeux pour la Préfecture est que la commune a fait payer deux Participations ILLEGALES en droit, de plus rétroactivement, mais sans aucune base MATERIELLE puisque la commune n'a raccordé AUCUN DES PAYEURS.

Il serait temps que la Préfecture de Haute Vienne se réveille sur ce dossier car ce dernier risque de lui exploser au nez, le temps ayant aggravé le problème et les conséquences de son étrange silence.

Dossier à suivre bientôt......

DDT De Haute Vienne : mensonges aux habitants bientôt avérés par la Justice ?

 Bonjour,

Nous avions établi sur ce blog que la DDT de Haute Vienne avait vraisemblablement, en tout cas au regard des lois existantes, menti à des habitants de notre département, ceci apparemment pour « couvrir » la position d'un maire.

Sur l'historique du dossier :

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/06/haute-vienne-la-ddt-87-le-maire-le-sous.html

Or, l'habitante principalement concernée par ce dossier, qui avait porté l'affaire devant le Tribunal Administratif de Limoges, semble clairement sur le point de voir la loi confirmée par les Juges administratifs, le maire enfermé dans son illégalité étant ainsi sanctionné, et partant, la DDT de Haute Vienne désavouée par la Justice !

En atteste les propositions du représentant de l'Etat dans ce dossier que nous avons pu obtenir :

« Date de l'audience :

18/10/2012

à 13:45
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 25 mars 2011 à l'encontre de Mme X, et à ce que Mme X soit déchargée de l'obligation de payer (méconnaissance de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la participation prévue en application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique a été instituée le 6 juillet 2009, postérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme).

Rejet du surplus des conclusions de la requête de Mme X.

Rejet des conclusions de la commune de Saint Laurent sur Gorre tendant à la condamnation de Mme X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 

Une autre affaire pointe son nez derrière ce dossier, affaire que nous avons aussi citée :

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/02/deliberation-illegales-et-curieux.html

Sur cette dernière affaire, selon nos informations, les services centraux de l'Etat vont prochainement rendre un avis qui risque aussi de détromper le silence de la DDT de Haute Vienne sur ce dossier, dossier qui a valu 20 mois de silence bien lourd et dorénavant encombrant de cette administration.

Pour les services de la DDT 87, ce serait un deuxième coup très ennuyeux pour sa crédibilité et celle des informations qu'elle est amenée à livrer au public, d'autant que cela survient peu avant le premier anniversaire de la décision de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux sur le dossier d'un par éolien contesté par des habitants du même canton, décision qui avait annulé un jugement du Tribunal Administratif de Limoges sèchement et avec un visible air de reproche à un certain manque de rigueur :

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/05/haute-vienne-quand-des-communes-et-des.html

Nous mettrons en ligne d'ici peu un autre dossier où se sont apparemment, au vu des faits allégués, manifestées des illégalités flagrantes dans le fonctionnement du TGI de Limoges et un dossier qui pourrait  aussi concerner un gendarme de Haute Vienne, accusé d'extorsion de fonds.

 Nous invitons nos lectrices et lecteurs à ne pas hésiter à nous adresser pièces et documents sur les illégalités qu'ils elles ou ils seraient amenés à constater, et cela en usant de notre formulaire de commentaire aux fins de contacts discrets.

Haute Vienne: le Tribunal Administratif de Limoges en situation de surcharge!

Le scoop est paru sur un blog de Haute Vienne et il crée le buzz, comme on dit, car nul ne savait que la situation du Tribunal Administratif de Limoges était aussi désastreuse que ce que révèle une lettre de son greffe, et qui a créé la surprise.

Nous qui dénonçons, preuves et pièces à l'appui, les dérives et illégalités administratives en Haute Vienne, ne sommes pas surpris par ce que suppose cette situation annoncée par le greffe du Tribunal Administratif de Limoges, mais, là, plus personne ne peut fermer les yeux tant le scandale que suppose cet encombrement reconnu est évident.

Nous reproduisons donc la lettre publié par ce blog que nous remercions d'avoir alerté le public de cette situation préoccupante et grave en Haute Vienne:

http://citoyensdelagorre.blogspot.tw/2012/07/haute-vienne-qui-encombre-le-tribunal.html

Nous avons alerté aussitôt les syndicats de magistrats, le Ministère de la Justice et des députés de cette information qui semblerait incroyable si elle n'était pas avérée par le greffe du Tribunal Administratif de Limoges lui-même; qui sait donc de quoi il retourne puisqu'il est aussi désolé de cette situation.

A la lumière de cette lamentable situation, il semblerait plus que temps que les dérives et illégalités que nous avons mentionnées et que personne n'a contestées à ce jour, soient enfin corrigées pour le présent et empêchées pour le futur.

A l'évidence, le contrôle préfectoral des décisions municipales doit reprendre, en Haute Vienne, toutes ses prérogatives et ne pas laisser le Tribunal Administratif de Limoges être surchargé de dossiers.

Pour la République, pour les élus, pour les citoyens, pour tout le monde, cela devient une urgence que nul ne peut plus nier.

Quand on en arrive à force d'illégalités accumulées et d'erreurs en tous genres à paralyser un Tribunal administratif, il urgerait que les responsables commencent à prendre des mesures adéquates, à moins de vouloir que les conflits s'aiguisent et nuisent alors à la concorde civile pour n'avoir pas pu être résolus par un moyen républicain conforme à l'état de droit.

                                                     

Haute Vienne : la DDT 87, le maire, le sous-Préfet contre le Ministère et la loi

Bonjour,

Et un cas d'illégalité administrative flagrante de plus en Haute Vienne.....

Un maire de Haute Vienne a produit le 25 mars 2011, après avoir en plus reconnu par écrit auparavant - le 28 octobre 2009- ce que disait la loi, une décision qu'il ne pouvait donc pas ignorer être illégale !

Curieusement, comme dans le dossier de la ZDE sanctionné durement par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, la DDT 87 s'est portée au secours de l'élu et de la décision illégale par une lettre, des plus aberrantes, précédée par le sous-Préfet de Rochechouart, Michel Laborie, qui, visiblement, n'avait pas compris le dossier ou avait versé dans une confusion absolue.

Nous sommes en Haute Vienne, dans un département de la République française, pas dans une pièce de Courteline sur une bureaucratie incompétente.

 

C'est ainsi que le Ministère du Logement, compétent en la matière, Ministère dont dépendent en partie les DDT de France a été obligé de dire clairement le droit français en vigueur en contredisant sans pitié le maire qui reniait ses écrits, le sous-préfet confus et la DDT 87 dans l'erreur absolue !

Cette fois encore, une personne privée a eu raison, en Haute Vienne, contre l'élu, la DDT 87 et le sous-préfet.

Le dossier de pièces anonymisées que nous publions ci-dessous permet de mettre de nouveau sous les projecteurs l'incompétence ou les confusions de la DDT 87 (Direction Départementale des Territoires de la Haute Vienne), après son Mémoire très remarqué dans le dossier de la ZDE (Zone de Développement Eolien) proposé par les communautés de communes du Val de Vienne et de la vallée de la Gorre, projet finalement annulé avec fracas par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux POUR ILLEGALITE d'ordre public!

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/05/haute-vienne-quand-des-communes-et-des.html

Les lecteurs apprécieront par eux-mêmes la ferme capacité de la DDT 87 à se déconsidérer de manière écrite répétée, avec une ardeur inquiétante pour le bon fonctionnement de cette administration.u sein d'une République censée être un état de droit.

Résume des faits du dossier

Une dame, qui plus est, de nationalité étrangère, souhaite acheter en Haute Vienne une ancienne grange limousine typique en pierres sèches , située sur la commune de Saint Laurent sur Gorre, une commune que nous avons déjà signalée pour des délibérations quelque peu « excentriques », mais bien illégales.

Ayant comme projet de rénover cette grange et de la transformer en maison de tradition limousine, elle sollicite via un notaire de Haute Vienne, un Certificat d'Urbanisme, dit opérationnel, lequel est délivré le 20 février 2009 par la mairie concernée.

Dans ce document, en page 2, article 5, il est signalé, sans autres informations, que la propriétaire devrait acquitter une Participation au Raccordement à l'Egout ( PRE) , une participation prévue et définie par l'article L 1331-7 du Code de santé publique et l'article L 332-6-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Afin de savoir quel est le montant de cette fameuse PRE, la loi n'obligeant pas à l'indiquer ainsi que la délibération afférente sur le certificat d'urbanisme, la dame écrit au maire pour le lui demander.

Celui-ci lui adresse une réponse lui confirmant que cette PRE s'élève à 1500 euros.

La personne contacte l'alors DDE 87 (qui deviendra plus tard la DDT 87) et apprend que le maire s'est trompé et que ladite PRE, par délibération en date du 11 avril 2007, est, pour la commune dont sa maison dépend, de 550 euros.

Elle réécrit au maire sur ce point et, le 28 octobre 2009, ce dernier, très courtoisement, lui confirme « qu'au vu des renseignements obtenus auprès des services compétents et des éléments que vous avez transmis (en clair, le CU du 20 février 2009-NDLR) ; je vous informe que je vais donner suite à votre requête ».

Et d'indiquer plus loin, qu'en application de l'article L 332-6-1-2 du Code de l'Urbanisme, le montant de cette PRE est en effet et pour ce Certificat d'urbanisme de 550 euros.

L'affaire aurait pu en rester là, mais ce ne fut pas le cas, car, en Haute Vienne, certains ne corrigent pas les erreurs, mais les produisent sans explication.

La dame ayant réalisé ses travaux et transmis son Certificat de fin de travaux à la mairie, elle a la surprise de recevoir le 28 mars 2011 un TRE (Titre de Recette Exécutoire) émis le 25 mars 2011 par la Trésorerie Générale de Rochechouart.....pour une PRE de 1500 euros en application d'une délibération municipale en date du 6 juillet 2009 !!!

Croyant à une nouvelle erreur de la mairie, elle contacte le maire qui, cette fois, se réfugie dans un silence complet et refuse donc de suivre son propre courrier, net, précis et justifié, du 28 octobre 2009!

Avant de saisir la Justice, elle a alerté le Préfet et la DDT 87, ayant eu vent dès fin janvier 2011 que la mairie entendait enfreindre la loi et son engagement écrit, signé par le maire en personne.

Le 4 février 2011, le sous-Préfet, Michel Laborie, lui adresse une réponse SANS AUCUN LIEN avec le dossier, réponse dans laquelle ce haut fonctionnaire -l'affaire étant suivie par M Bertrand Chabroullet, son directeur de cabinet- évoque « l'antériorité de votre permis de construire par rapport à la création de ce réseau » (?!) et conclut que la dame ne peut effectivement être assujettie à la PRE!

Mais, visiblement parti d'une confusion de dossiers, il continue par expliquer qu'il y aurait une confusion avec d'autres frais à régler- frais dont il n'explique pas la nature, ni la régime juridique exacts, ni pourquoi cela concernerait la dame.

Manifestement, le sous-préfet- ou son bras droit- n'avait pas étudié le dossier en profondeur car l'article L 1331-7 de l'époque du Code de santé publique ne spécifie aucune relation entre la délivrance d'un permis de construire et la date de création d'un égout, mais entre l'antériorité des maisons et la date de création dudit réseau !

Après avoir dépose un recours en Tribunal Administratif de Limoges ( à ce jour pas encore audiencé, 13 mois après son dépôt)), la dame contacte le Ministère compétent.

Elle reçoit ainsi une lettre en date du 11 août 2011 d'une haute fonctionnaire très qualifiée sur le sujet abordé, Mme Viviane Dutilleux, qui lui explique dès la première ligne qu'en tout état de cause, la PRE due ne peut être fixée que par une délibération ANTERIEURE à la délivrance du CERTIFICAT D'URBANISME, donc, en clair, avant le 20 février 2009 !

La dame, toute contente, fait connaître cet avis plus qu'autorisé à la DDT 87, au sous-préfet, au maire et au Tribunal administratif de Limoges, espérant que cela va résoudre le problème., comme dans tout état de droit normal.

Mais, apparemment, la dame est bien naïve. En Haute Vienne, un Ministère de la République n'est rien, les autorités locales, tout. Et quand elles ne veulent pas admettre leurs bourdes à répétition, elles s'y enfoncent avec une surprenante vigueur.

Ainsi, elle reçoit en fin d'année 2011, comme cadeau de Noël, une lettre surréaliste en date du 23 décembre 2011, signée par Monsieur Benoît Prevost Révol, chef de service à la DDT 87, lettre qui dénie à la fois la lettre du maire du 28 octobre 2009 et contredit ouvertement la lettre du 11 août 2011, pourtant rédigée par sa propre hiérarchie ministérielle !!!

En effet, dans cette missive, le haut fonctionnaire commet une erreur grave: au lieu de s'appuyer sur la note du Ministère qui spécifie bien que la PRE de la date ne peut être fondée dans son montant que sur une DELIBERATION MUNICIPALE VOTEE AVANT la délivrance de son certificat d'urbanisme (donc avant le 20 février 2009), Monsieur PREVOST REVOL, au non de la DDT 87, ose affirmer que c'est la date de délivrance du permis de construire qui sert de référence pour décider de la PRE applicable.

Tout juriste de l'urbanisme débutant expliquera à ce chef de service de la DDT 87, qui CONTREDIT ouvertement sa hiérarchie en faisant semblant de suivre son avis, que la délivrance du permis de construire n'est que le document qui OUVRE la possibilité pour une commune de solliciter LA MISE EN PAIEMENT de la PRE (SI ET COMME ELLE EXISTE AVANT la délivrance du Certificat d'Urbanisme).

Il est fort surprenant qu'un chef de service de la DDT 87 ne fasse pas la DISTINCTION entre création d'un droit (ici paiement d'une PRE telle qu'elle est fixée au 20 février 2009) et l'acte qui permet la mise en paiement de cette PRE.

La dame est abasourdie par tant de contradictions patentes et d'évidente mauvaise foi démontrée.

Elle nous contacte donc face à cette situation digne de Kafka où la loi est bien malmenée. Et nous fournit les pièces justificatives que notre équipe de juristes étudie.

De fait, nous mettons à la disposition du public et des autorités compétentes les pièces qui avèrent, point par point, notre résumé du dossier.

Ce faisant, nous faisons connaître largement les pratiques étranges de certains élus et administrations vis à vis de leurs administrés, afin que la Haute Vienne ne devienne pas une petite République bananière, hors de l'état de droit, et que les autorités nationales de contrôle investiguent au plus vite sur de tels courriers où abondent incompétences, confusions et erreurs en tous genres.

En résumé: une PRE indiquée sur un certificat d'urbanisme est due dans son montant tel qu'il existe à la date de délivrance de ce certificat d'urbanisme.

Sa mise en paiement A CE MONTANT PRECIS peut être exigée par la commune à dater de la délivrance de l'autorisation de construire.

La distinction entre les deux faits est ESSENTIELLE.

On espère que la DDT 87 va revoir ses cours d'urbanisme et vraiment lire à l'avenir les lettres de son Ministère au lieu de verser dans de fort dommageables confusions qui ne le font pas briller au firmament des DDT compétentes.

Liste des pièces présentées ci-dessous, copiables, imprimables et téléchargeables.

Cliquer sur les images pour agrandir et mieux lire en cas de difficultés de lecture

Ordre des pages

 1 et 2 du Certificat d'Urbanisme de la dame en date du 20 février 2009

3- Lettre du maire en date du 28 octobre 2009 respectant la loi et attestant de la vraie PRE en vigueur

4- Lettre confuse et sans lien avec le dossier du sous-préfet de Rochechouart

5- Titre de Recette exécutoire en date du 25 mars 2011 pour une PRE de 1500 euros suite à une délibération municipale du 6 juillet 2009

6 et 7: Lettre du Ministère du Logement en date du 11 août 2011 disant dès sa première phrase la loi applicable et récapitulant en page 2

8- Lettre de déni de la DDT 87 en date du 23 décembre 2011 qui nie la lettre du maire du 28 octobre 2009 et contredit son Ministère

Assainissement collectif : les propriétaires paieront beaucoup plus

La Haute Vienne est résolument un département dont certains élus sont à l'avant-garde de la taxation maximale de leurs concitoyens et électeurs, le gouvernement (celui en place en mars 2012) ayant suivi leur exemple méritant d'efficaces collecteurs de charges fiscales nouvelles.

Avant de lire les textes de lois qui ont été SUBREPTICEMENT modifiés afin ce permettre une taxation TRES ACCRUE des propriétaires qui sont et seront rattachés à un assainissement collectif à partir du 1er juillet 2012, rappelons qu'un maire de Haute Vienne avait anticipé, sur sa commune, les évolutions que le gouvernement de François Fillon a fait voter :

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/02/deliberation-illegales-et-curieux.html

Voilà un maire qui sera aimé de nombreux propriétaires en France pour son action en faveur d'une fiscalité accrue sur toutes et tous, sans aucune distinction.

Mort de la PRE, naissance de la PFAC

Propriétaires, nous vous conseillons de lire très attentivement les textes qui suivent tirées du site officiel Légifrance , notamment l'article L 1331-7 du Code de Santé Publique ci-dessous:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516276&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120525

D'abord, la version en vigueur avant le 16 mars 2012 pour une bonne information du public :

Article L1331-7

• Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
  

« Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation ».

Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

On la comparera avec intérêt à la nouvelle rédaction du texte en vigueur depuis le 16 mars 2012 ( les points essentiels ont été soulignés ou agrandis par nous) :

Article L1331-7

• Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
  

« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.

NOTA:

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II :

Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 . Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. »

Puisque l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique est évoqué, le voici à jour d'aujourd'hui, le 19 juin 2012 :

Article L1331-2

• Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
  

« Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ».

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. »

On remarquera que le texte de l'article L 1331-7 introduit à l'évidence une sorte de double participation non-dite, l'une pouvant quand même être déduite de l'autre, à savoir les sommes à devoir au titre des articles L 1331-2 et L 1331-7 du Code de Santé Publique.

Outre cet aspect, qui vise explicitement à taxer PLUS FORTMENT les propriétaires concernés sans le dire ouvertement, le texte a subi une altération, significative de la volonté des pouvoirs publics de charger plus encore la somme à payer au final : avant mars 2012, les propriétaires d'immeubles déjà construits n'étaient pas concernés, maintenant, tout le monde sera taxé !

Il semble que la délibération du maire de Saint Laurent sur Gorre en date du 21 février 2011 ait été ainsi transformée, bien que modifiée, en loi d'Etat. Il n'est pas sûr que les propriétaires apprécient ces petites modifications de mots dans des textes législatifs qui peuvent leur coûter très cher.

En résumé, la PRE -Participation au Raccordement à l'Egout) est morte le 14 mars 2012.

Les amoureux des charges fiscales alourdies salueront la naissance de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

Vu la rédaction des premier et deuxième alinéa du texte de l'article L 1331-7 nouveau style, qui ne précise pas exactement de quelle « INSTALLATION » il est question, le coût de cette PFAC risque d'être très lourd !

S'agit-il de faire payer 80% du coût de l'ensemble de l'égout installé à tous les propriétaires concernés, comme le texte le suggère par sa rédaction ambigüe à souhait?

Selon nous, ce texte nouveau est susceptible, à travers sa formulation imprécise et trop générale, d'être la source de conflits très forts entre propriétaires et communes.

Au passage, il sera noté que, selon ce texte tel que rédigé à ce jour, les égouts publics ne SERAIENT donc plus financés par l'impôt collectif, mais par tous les propriétaires qui y sont obligés de par l'article L 1331-1 du même Code.