Haute Vienne: quand des communes et des services de l'Etat sont sanctionnés par la Justice!

En Haute Vienne, nous l'avons montré dans des documents publiés auparavant sur ce blog (cf: délibérations municipales de la commune de Saint Laurent sur Gorre sur deux PFRE différentes au titre de l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique)), les lois sont parfois bafouées si ouvertement, les faits avérés si totalement niés, que la Justice de la République est contrainte de sanctionner, avec des mots polis, mais sévères dans leur justesse, des illégalités flagrantes et des mensonges éhontés que leurs auteurs ont vainement essayé de nier des années durant.

Après le dossier de la PRE de la commune de Saint Laurent sur Gorre que la DDT 87 et la Préfecture de Limoges avaient ignoré pendant plus d'un an, ce qui les a obligés en urgence à intervenir tardivement en décembre 2010 du fait d'un défaut évident de contrôle, réel et sérieux, antérieur de la légalité de délibérations municipales, nous mettons à la disposition de tous les citoyens ( y compris des juristes spécialisés) l'Arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux en date du 13 décembre 2011.

Cet Arrêt sanctionne nettement à la fois de curieuses erreurs juridiques et procédurales commises par le Tribunal Administratif de Limoges ( en faveur des communes et des administrations de l'Etat!), mais surtout, sur le fond, des dossiers et des pratiques très discutables des communautés de communes concernées ainsi que de l'administration de l'Etat ( DDT 87 et Ministère de tutelle).

On retrouve clairement ici les mêmes pratiques de négation des lois et textes règlementaires, soutenues par des plaidoyers emplis de mauvaise foi manifeste, niant les faits les plus patents, que dans le dossier en cours des PFRE doubles, sans travail effectué de raccordement de plus, de la commune de Saint Laurent sur Gorre.

La Haute Vienne semble décidément être un département où la loi républicaine se heurte donc souvent à des comportements d'autorités PUBLIQUES empreints d'une mauvaise foi si manifeste que l'Arrêt en question a pu ne prendre qu'un SEUL MOYEN, parmi beaucoup d'autres, pour sanctionner deux communautés de communes et des administrations de l'Etat, en annulant au passage une décision antérieure du Tribunal Administratif de Limoges, qui semble bien ne pas avoir fait la même lecture juridique, pourtant claire et précise, du même dossier, ni avoir lu les mêmes lois, comme celle du 10 février 2000, pourtant claire en son article 10.

Pour lire, en dégustant les considérants finaux de la décision, l'intégralité de l'Arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux:

https://docs.google.com/file/d/0B4P0JQHM1y_Wa2FidE1qZmRLdjA/edit

Il sera observé que les Juges d'Appel notent que le Jugement de première instance n'a CURIEUSEMENT pris en considération que les mémoires des deux communautés de communes et de l'administration d'Etat, sans même étudier et analyser les mémoires, donc les arguments, déposés par les requérants.

Ce faisant, les Juges d'Appel indiquent que le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Limoges enfreignait ouvertement les règles du droit et de procédure administratifs, la conséquence de ces infractions au droit administratif étant- curieusement et de cette façon- de donner raison aux défenseurs publics.

En sens inverse, dès que les lois et règlements de la Justice administrative ont été rétablis par les Juges d'Appel, il apparaît que ces défenseurs publics avaient entièrement tort dès la conception du dossier de ZDE, donc dans la matrice même du dossier, marqué par une formidable mauvaise foi:.

Cette aveuglante mauvaise foi est décrite dans le passage de l'Arrêt sur les deux décisions intercommunales présentées comme "complémentaires" par les défenseurs publics alors qu'elles sont totalement DIFFERENTES!

Comme il apparaît dans les dossiers des deux PFRE illégales ( mais pas encore annulées) et de la PRE illégale annulée de Saint Laurent, les mensonges et contradictions des défenseurs publics sont apparus clairement aux Juges d'Appel de Bordeaux.

Une étude plus attentive ET COMPLETE des mémoires présentés par les premiers Juges aurait dû conduire aux mêmes conclusions à Limoges qu'à Bordeaux ensuite.

En conséquence de cet Arrêt rendu, il convient d'inviter les citoyens et associations requérant auprès du Tribunal Administratif de Limoges à être très attentifs tant dans la procédure devant cette juridiction que sur le contenu étudié et analysé, contradictoire et complet, des Arrêts rendus.

                                       Etude sur la concussion dans le Code pénal

Afin de répondre à des demandes de lecteurs, nous souhaitons préciser les caractéristiques du délit de concussion, un délit qui peut parfois être reproché à des élus et/ou des fonctionnaires dans l'exercice de leur mandat ou fonction publique.

Ci-dessous un résumé clair du délit de concussion.

Le délit de concussion est prévu, défini et sanctionné par l'article 432-10 du Code Pénal. Il peut viser toute personne ayant une autorité publique et dont il a été prouvé qu'elle a commis ce délit tel que décrit ici..

Définition juridique

"La concussion est le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit et contributions, impôts ou taxes publiques une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ou d’accorder sous une façon quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publiques en violation des textes légaux et réglementaires ».

Il en est ainsi des différentes rémunérations versées sans droit en toute connaissance de cause et surtout de façon intentionnelle.

Le fonctionnaire et/ou l'élu reconnu coupable peut être condamné, selon cet article du Code Pénal, à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ainsi qu'à l’interdiction de ses droits civils, civiques et de fonction pour une durée maximale de cinq ans.


Références utiles

 
Article 432-10 du nouveau Code pénal.
Cour de cassation criminelle du 4 mai 1979, bulletin criminel n° 79-90-134.
Cour de cassation criminelle du 14 février 1995, bulletin criminel n° 94-80-797.


Observations complémentaires

Ainsi, dans le cas de figure étudié dans notre premier article relatif à la commune de Saint Laurent sur Gorre, en Haute Vienne, la demande de paiement de deux PFRE illégales en droit, mais aussi en fait car n'ayant pas comme base matérielle des travaux de raccordement votés avant la réalisation de l'ouvrage collectif et effectivement réalisés par la commune, est susceptible de s'analyser comme une concussion avérée. 

Si le Parquet de Limoges décidait de faire respecter les lois de la République en Haute Vienne, et notamment l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, l'analyse des faits indiqués ci-dessus, et condensés dans l'illégalité de fait et de droit des deux délibérations citées, pourrait conduire à des poursuites contre l'élu donneur d'ordre de paiement (le maire de la commune, en l'occurrence) et contre tout fonctionnaire qui se serait rendu complice d'un tel délit en toute connaissance de son illégalité.

Pour intégrer un fonctionnaire dans la commission du délit de concussion, donc à une procédure pénale pour complicité de concussion, il suffirait de prouver qu'il a été dûment informé par des citoyens de l'illégalité de forme et de fait des deux PFRE générant des TRE (Titres de Recouvrement Exécutoire)  et qu'il n'en a pas tenu compte. 

Ainsi, une lettre ou un courriel à ce fonctionnaire sont de nature, en droit pénal,  à générer  la présomption de complicité de concussion si le fonctionnaire destinataire a accepté, en connaissance des faits portés à son attention, de délivrer des TRE sans base légale et/ou matérielle avérée.

Cette remarque est d'autant plus importante que, selon des informations publiées par un blog de Haute Vienne, la même mairie semble avoir demandé aux propriétaires du hameau de la Roussille (commune de Saint Laurent sur Gorre-Haute Vienne), une somme allant de 4000 à 6000 euros  pour être raccordés à un futur ouvrage collectif de collecte des eaux usées.

Il sera observé que, tant dans le cas des propriétaires du hameau de Vignerie que de ceux de la Roussille, sur la commune de Saint Laurent sur Gorre, les services de l'Etat compétents pour contrôler la légalité de fait et de forme des décisions municipales, à savoir la Préfecture de Limoges et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Haute Vienne, sont restées silencieuses.

Au cas où une procédure pour concussion était ouverte, soit par le Parquet de Limoges, soit à l'initiative de citoyens et/ou d'associations,  ces administrations peuvent à leur tour être mises en cause dans la commission de l'éventuel délit de concussion dès lors qu'il est démontré qu'elles ont été informées de celui-ci sur la base  des faits et du droit.

Il convient de savoir que, en cas de soupçon de concussion, les plaignants peuvent s'adresser d'abord, en motivant les faits et en les argumentant, au Procureur de la République près du TGI de Limoges, actuellement ( le 15 mai 2012) Michel Garrandaux.

Tout courrier de saisie du Procureur de la République est donc à adresser à:

Monsieur Michel Garrandaux

Procureur de la République

Palais de Justice
17 place d'Aine
87031 LIMOGES CEDEX 1  

Si celui-ci ne donnait pas suite à la plainte, les plaignants peuvent utiliser la voie de la constitution de partie civile collective et/ou individuelle, selon leurs souhaits, auprès du Doyen des Juges d'Instruction du TGI de Limoges, à la même adresse.

Parallèlement, alerter les médias et leur fournir les documents probants, ainsi que les factures des travaux privés de raccordement, est une excellente méthode afin de faire bouger des administrations qui, traditionnellement en Haute Vienne, sont souvent fort timides à poursuivre des élus et/ou des fonctionnaires pour ce délit.

La plus large publicité est donc souvent de nature à circonvenir cette timidité et à faire avancer les plaintes des citoyens qui s'estiment victimes de délits de concussion, en Haute Vienne et ailleurs en France.