Haute Vienne : la DDT 87, le maire, le sous-Préfet contre le Ministère et la loi

Bonjour,

Et un cas d'illégalité administrative flagrante de plus en Haute Vienne.....

Un maire de Haute Vienne a produit le 25 mars 2011, après avoir en plus reconnu par écrit auparavant - le 28 octobre 2009- ce que disait la loi, une décision qu'il ne pouvait donc pas ignorer être illégale !

Curieusement, comme dans le dossier de la ZDE sanctionné durement par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, la DDT 87 s'est portée au secours de l'élu et de la décision illégale par une lettre, des plus aberrantes, précédée par le sous-Préfet de Rochechouart, Michel Laborie, qui, visiblement, n'avait pas compris le dossier ou avait versé dans une confusion absolue.

Nous sommes en Haute Vienne, dans un département de la République française, pas dans une pièce de Courteline sur une bureaucratie incompétente.

 

C'est ainsi que le Ministère du Logement, compétent en la matière, Ministère dont dépendent en partie les DDT de France a été obligé de dire clairement le droit français en vigueur en contredisant sans pitié le maire qui reniait ses écrits, le sous-préfet confus et la DDT 87 dans l'erreur absolue !

Cette fois encore, une personne privée a eu raison, en Haute Vienne, contre l'élu, la DDT 87 et le sous-préfet.

Le dossier de pièces anonymisées que nous publions ci-dessous permet de mettre de nouveau sous les projecteurs l'incompétence ou les confusions de la DDT 87 (Direction Départementale des Territoires de la Haute Vienne), après son Mémoire très remarqué dans le dossier de la ZDE (Zone de Développement Eolien) proposé par les communautés de communes du Val de Vienne et de la vallée de la Gorre, projet finalement annulé avec fracas par la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux POUR ILLEGALITE d'ordre public!

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/05/haute-vienne-quand-des-communes-et-des.html

Les lecteurs apprécieront par eux-mêmes la ferme capacité de la DDT 87 à se déconsidérer de manière écrite répétée, avec une ardeur inquiétante pour le bon fonctionnement de cette administration.u sein d'une République censée être un état de droit.

Résume des faits du dossier

Une dame, qui plus est, de nationalité étrangère, souhaite acheter en Haute Vienne une ancienne grange limousine typique en pierres sèches , située sur la commune de Saint Laurent sur Gorre, une commune que nous avons déjà signalée pour des délibérations quelque peu « excentriques », mais bien illégales.

Ayant comme projet de rénover cette grange et de la transformer en maison de tradition limousine, elle sollicite via un notaire de Haute Vienne, un Certificat d'Urbanisme, dit opérationnel, lequel est délivré le 20 février 2009 par la mairie concernée.

Dans ce document, en page 2, article 5, il est signalé, sans autres informations, que la propriétaire devrait acquitter une Participation au Raccordement à l'Egout ( PRE) , une participation prévue et définie par l'article L 1331-7 du Code de santé publique et l'article L 332-6-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Afin de savoir quel est le montant de cette fameuse PRE, la loi n'obligeant pas à l'indiquer ainsi que la délibération afférente sur le certificat d'urbanisme, la dame écrit au maire pour le lui demander.

Celui-ci lui adresse une réponse lui confirmant que cette PRE s'élève à 1500 euros.

La personne contacte l'alors DDE 87 (qui deviendra plus tard la DDT 87) et apprend que le maire s'est trompé et que ladite PRE, par délibération en date du 11 avril 2007, est, pour la commune dont sa maison dépend, de 550 euros.

Elle réécrit au maire sur ce point et, le 28 octobre 2009, ce dernier, très courtoisement, lui confirme « qu'au vu des renseignements obtenus auprès des services compétents et des éléments que vous avez transmis (en clair, le CU du 20 février 2009-NDLR) ; je vous informe que je vais donner suite à votre requête ».

Et d'indiquer plus loin, qu'en application de l'article L 332-6-1-2 du Code de l'Urbanisme, le montant de cette PRE est en effet et pour ce Certificat d'urbanisme de 550 euros.

L'affaire aurait pu en rester là, mais ce ne fut pas le cas, car, en Haute Vienne, certains ne corrigent pas les erreurs, mais les produisent sans explication.

La dame ayant réalisé ses travaux et transmis son Certificat de fin de travaux à la mairie, elle a la surprise de recevoir le 28 mars 2011 un TRE (Titre de Recette Exécutoire) émis le 25 mars 2011 par la Trésorerie Générale de Rochechouart.....pour une PRE de 1500 euros en application d'une délibération municipale en date du 6 juillet 2009 !!!

Croyant à une nouvelle erreur de la mairie, elle contacte le maire qui, cette fois, se réfugie dans un silence complet et refuse donc de suivre son propre courrier, net, précis et justifié, du 28 octobre 2009!

Avant de saisir la Justice, elle a alerté le Préfet et la DDT 87, ayant eu vent dès fin janvier 2011 que la mairie entendait enfreindre la loi et son engagement écrit, signé par le maire en personne.

Le 4 février 2011, le sous-Préfet, Michel Laborie, lui adresse une réponse SANS AUCUN LIEN avec le dossier, réponse dans laquelle ce haut fonctionnaire -l'affaire étant suivie par M Bertrand Chabroullet, son directeur de cabinet- évoque « l'antériorité de votre permis de construire par rapport à la création de ce réseau » (?!) et conclut que la dame ne peut effectivement être assujettie à la PRE!

Mais, visiblement parti d'une confusion de dossiers, il continue par expliquer qu'il y aurait une confusion avec d'autres frais à régler- frais dont il n'explique pas la nature, ni la régime juridique exacts, ni pourquoi cela concernerait la dame.

Manifestement, le sous-préfet- ou son bras droit- n'avait pas étudié le dossier en profondeur car l'article L 1331-7 de l'époque du Code de santé publique ne spécifie aucune relation entre la délivrance d'un permis de construire et la date de création d'un égout, mais entre l'antériorité des maisons et la date de création dudit réseau !

Après avoir dépose un recours en Tribunal Administratif de Limoges ( à ce jour pas encore audiencé, 13 mois après son dépôt)), la dame contacte le Ministère compétent.

Elle reçoit ainsi une lettre en date du 11 août 2011 d'une haute fonctionnaire très qualifiée sur le sujet abordé, Mme Viviane Dutilleux, qui lui explique dès la première ligne qu'en tout état de cause, la PRE due ne peut être fixée que par une délibération ANTERIEURE à la délivrance du CERTIFICAT D'URBANISME, donc, en clair, avant le 20 février 2009 !

La dame, toute contente, fait connaître cet avis plus qu'autorisé à la DDT 87, au sous-préfet, au maire et au Tribunal administratif de Limoges, espérant que cela va résoudre le problème., comme dans tout état de droit normal.

Mais, apparemment, la dame est bien naïve. En Haute Vienne, un Ministère de la République n'est rien, les autorités locales, tout. Et quand elles ne veulent pas admettre leurs bourdes à répétition, elles s'y enfoncent avec une surprenante vigueur.

Ainsi, elle reçoit en fin d'année 2011, comme cadeau de Noël, une lettre surréaliste en date du 23 décembre 2011, signée par Monsieur Benoît Prevost Révol, chef de service à la DDT 87, lettre qui dénie à la fois la lettre du maire du 28 octobre 2009 et contredit ouvertement la lettre du 11 août 2011, pourtant rédigée par sa propre hiérarchie ministérielle !!!

En effet, dans cette missive, le haut fonctionnaire commet une erreur grave: au lieu de s'appuyer sur la note du Ministère qui spécifie bien que la PRE de la date ne peut être fondée dans son montant que sur une DELIBERATION MUNICIPALE VOTEE AVANT la délivrance de son certificat d'urbanisme (donc avant le 20 février 2009), Monsieur PREVOST REVOL, au non de la DDT 87, ose affirmer que c'est la date de délivrance du permis de construire qui sert de référence pour décider de la PRE applicable.

Tout juriste de l'urbanisme débutant expliquera à ce chef de service de la DDT 87, qui CONTREDIT ouvertement sa hiérarchie en faisant semblant de suivre son avis, que la délivrance du permis de construire n'est que le document qui OUVRE la possibilité pour une commune de solliciter LA MISE EN PAIEMENT de la PRE (SI ET COMME ELLE EXISTE AVANT la délivrance du Certificat d'Urbanisme).

Il est fort surprenant qu'un chef de service de la DDT 87 ne fasse pas la DISTINCTION entre création d'un droit (ici paiement d'une PRE telle qu'elle est fixée au 20 février 2009) et l'acte qui permet la mise en paiement de cette PRE.

La dame est abasourdie par tant de contradictions patentes et d'évidente mauvaise foi démontrée.

Elle nous contacte donc face à cette situation digne de Kafka où la loi est bien malmenée. Et nous fournit les pièces justificatives que notre équipe de juristes étudie.

De fait, nous mettons à la disposition du public et des autorités compétentes les pièces qui avèrent, point par point, notre résumé du dossier.

Ce faisant, nous faisons connaître largement les pratiques étranges de certains élus et administrations vis à vis de leurs administrés, afin que la Haute Vienne ne devienne pas une petite République bananière, hors de l'état de droit, et que les autorités nationales de contrôle investiguent au plus vite sur de tels courriers où abondent incompétences, confusions et erreurs en tous genres.

En résumé: une PRE indiquée sur un certificat d'urbanisme est due dans son montant tel qu'il existe à la date de délivrance de ce certificat d'urbanisme.

Sa mise en paiement A CE MONTANT PRECIS peut être exigée par la commune à dater de la délivrance de l'autorisation de construire.

La distinction entre les deux faits est ESSENTIELLE.

On espère que la DDT 87 va revoir ses cours d'urbanisme et vraiment lire à l'avenir les lettres de son Ministère au lieu de verser dans de fort dommageables confusions qui ne le font pas briller au firmament des DDT compétentes.

Liste des pièces présentées ci-dessous, copiables, imprimables et téléchargeables.

Cliquer sur les images pour agrandir et mieux lire en cas de difficultés de lecture

Ordre des pages

 1 et 2 du Certificat d'Urbanisme de la dame en date du 20 février 2009

3- Lettre du maire en date du 28 octobre 2009 respectant la loi et attestant de la vraie PRE en vigueur

4- Lettre confuse et sans lien avec le dossier du sous-préfet de Rochechouart

5- Titre de Recette exécutoire en date du 25 mars 2011 pour une PRE de 1500 euros suite à une délibération municipale du 6 juillet 2009

6 et 7: Lettre du Ministère du Logement en date du 11 août 2011 disant dès sa première phrase la loi applicable et récapitulant en page 2

8- Lettre de déni de la DDT 87 en date du 23 décembre 2011 qui nie la lettre du maire du 28 octobre 2009 et contredit son Ministère

Assainissement collectif : les propriétaires paieront beaucoup plus

La Haute Vienne est résolument un département dont certains élus sont à l'avant-garde de la taxation maximale de leurs concitoyens et électeurs, le gouvernement (celui en place en mars 2012) ayant suivi leur exemple méritant d'efficaces collecteurs de charges fiscales nouvelles.

Avant de lire les textes de lois qui ont été SUBREPTICEMENT modifiés afin ce permettre une taxation TRES ACCRUE des propriétaires qui sont et seront rattachés à un assainissement collectif à partir du 1er juillet 2012, rappelons qu'un maire de Haute Vienne avait anticipé, sur sa commune, les évolutions que le gouvernement de François Fillon a fait voter :

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/02/deliberation-illegales-et-curieux.html

Voilà un maire qui sera aimé de nombreux propriétaires en France pour son action en faveur d'une fiscalité accrue sur toutes et tous, sans aucune distinction.

Mort de la PRE, naissance de la PFAC

Propriétaires, nous vous conseillons de lire très attentivement les textes qui suivent tirées du site officiel Légifrance , notamment l'article L 1331-7 du Code de Santé Publique ci-dessous:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516276&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120525

D'abord, la version en vigueur avant le 16 mars 2012 pour une bonne information du public :

Article L1331-7

• Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
  

« Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation ».

Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

On la comparera avec intérêt à la nouvelle rédaction du texte en vigueur depuis le 16 mars 2012 ( les points essentiels ont été soulignés ou agrandis par nous) :

Article L1331-7

• Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
  

« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.

NOTA:

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II :

Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 . Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. »

Puisque l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique est évoqué, le voici à jour d'aujourd'hui, le 19 juin 2012 :

Article L1331-2

• Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
  

« Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ».

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. »

On remarquera que le texte de l'article L 1331-7 introduit à l'évidence une sorte de double participation non-dite, l'une pouvant quand même être déduite de l'autre, à savoir les sommes à devoir au titre des articles L 1331-2 et L 1331-7 du Code de Santé Publique.

Outre cet aspect, qui vise explicitement à taxer PLUS FORTMENT les propriétaires concernés sans le dire ouvertement, le texte a subi une altération, significative de la volonté des pouvoirs publics de charger plus encore la somme à payer au final : avant mars 2012, les propriétaires d'immeubles déjà construits n'étaient pas concernés, maintenant, tout le monde sera taxé !

Il semble que la délibération du maire de Saint Laurent sur Gorre en date du 21 février 2011 ait été ainsi transformée, bien que modifiée, en loi d'Etat. Il n'est pas sûr que les propriétaires apprécient ces petites modifications de mots dans des textes législatifs qui peuvent leur coûter très cher.

En résumé, la PRE -Participation au Raccordement à l'Egout) est morte le 14 mars 2012.

Les amoureux des charges fiscales alourdies salueront la naissance de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

Vu la rédaction des premier et deuxième alinéa du texte de l'article L 1331-7 nouveau style, qui ne précise pas exactement de quelle « INSTALLATION » il est question, le coût de cette PFAC risque d'être très lourd !

S'agit-il de faire payer 80% du coût de l'ensemble de l'égout installé à tous les propriétaires concernés, comme le texte le suggère par sa rédaction ambigüe à souhait?

Selon nous, ce texte nouveau est susceptible, à travers sa formulation imprécise et trop générale, d'être la source de conflits très forts entre propriétaires et communes.

Au passage, il sera noté que, selon ce texte tel que rédigé à ce jour, les égouts publics ne SERAIENT donc plus financés par l'impôt collectif, mais par tous les propriétaires qui y sont obligés de par l'article L 1331-1 du même Code.

Haute Vienne: l'avocat qui "identifiait" immédiatement son client élu comme présumé délinquant....

En Haute Vienne, comme nous l'avons vu, il existe des administrations et des élus qui essaient parfois de tromper les simples citoyens en usant de leur autorité pour tenter de leur faire accroire des illégalités flagrantes - voir l'Arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux plus bas sur ce blog:

http://adminilegal.blogspot.tw/2012/05/haute-vienne-quand-des-communes-et-des.html

On y découvre aussi des bizarreries qui semblent relever de la littérature satirique ou de l'humour involontaire.

Ainsi, le Parquet de Limoges sera heureux de lire la lettre d'un avocat, qui se présente comme conseil d'un maire ex-UMP de Haute Vienne, adressé à un blog citoyen dans le département, lettre où, curieusement, le juriste affirme que l'on peut "aisément identifier" son client comme un élu qui aurait commis un délit présumé dans le cadre et à la suite d'un marché public communal.

On ne sait pas si cet avocat s'est relu sereinement après avoir rédigé ce texte, mais il ne peut que faire rire et montrer que, en Haute Vienne, il est des gens qui n'hésitent pas à souligner les éventuels et supposés délits des élus dont ils ont logiquement la charge de les défendre, le silence étant dans certains cas la meilleure stratégie.

Apparemment, en Haute Vienne, après cette affaire de ZDE où des élus et des administrations ont tout osé pour protéger un dossier illégal autant qu'économiquement déraisonnable, nous publions cette lettre osée de ce juriste apparemment trop pressée, lettre adressée à un média ayant pour objectif, comme nous ici, l'information honnête, claire, argumentée, avérée, des citoyens.

Le Parquet de Limoges sera heureux de lire cette AFFIRMATION CLAIRE, PRECISE, NOMINALE ET DETAILLE D'UN DELIT DE PRISE ILLEGALE D'INTERET, délit prévu et sanctionné pour  élus par l'article 432-12 du Code Pénal, dont voici le texte intégral:

 "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

   Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.

   En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

   Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

   Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos".

Voici donc in extenso le délit précis dont l'avocat dans sa lettre affirme au passé (sans aucune forme de prudence ou de pondération, au passé composé de l'indicatif), que son client EST, selon lui, le bénéficiaire indirect via sa fille. 

Lisons ensemble la phrase qui dit les faits et établit le délit comme réel et avéré:

" L'ELU LAURENTAIS DONT LA FILLE A CONFIE LES TRAVAUX A UN ENTREPRENEUR DU BTP QUI AVAIT OBTENU LE MARCHE PUBLIC DE CONSTRUCTION DE LA DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT CYR EST IMMEDIATEMENT IDENTIFIABLE COMME ETANT M. LE MAIRE DE SAINT LAURENT SUR GORRE"

L'article ayant donné lieu à la prose de cet avocat est ici:

http://citoyensdelagorre.blogspot.tw/2010/10/saint-laurent-sur-gorre-bizarreries-en.html

A la lettre que nous publions ci-après, la rédaction du blog avait répondu publiquement et avec une fine ironie le 2 décembre 2010:

http://citoyensdelagorre.blogspot.tw/2010/12/les-rois-de-la-communication-et-les.html

Voici donc la lettre de l'avocat haut viennois à ce blog en date du 30 novembre 2010 ( nous demandons à nos lecteurs de ne pas rire trop fort à la lecture de cette missive qui se voulait comminatoire et n'eut curieusement pas de suite après la belle et nette réponse du blog visé)

Les lecteurs pourront cliquer sur les images de la lettre pour l'agrandir en mode lecture plus agréable.

On ose espérer que le Parquet de Limoges se saisira de ces informations et de ce courrier afin de procéder aux vérifications des allégations-accusations très détaillées de cet avocat qui semble avoir une connaissance précise du dossier de marché public qu'il évoque avec une telle certitude.

Prochainement, nous publierons deux courriers TOTALEMENT CONTRADICTOIRES entre la DDT 87 ( celle-là même qui s'est ridiculisée dans le dossier de la ZDE mentionnée plus haut) et son Ministère de tutelle, donc sa hiérarchie nationale, sur LE MEME DOSSIER SIMPLE.

Pour démontrer une nouvelle fois qu'en Haute Vienne, toutes les dérives sont possibles et parfois VERIFIABLES PAR TOUS.

Il serait temps que les autorités compétentes mettent un terme à ces dérives avant qu'elle ne deviennent pas trop aveuglantes et provoquent des heurts médiatisés avec la population.

Haute Vienne: la laïicité, la République et les candidats députés

Ci-dessous, le questionnaire de la Libre Pensée 87 qu'un de nos lecteurs nous a adressé et les réponses de 4 candidats sur la 2ème circonscription de la Haute Vienne, sur le respect: 

des lois laïques (cela est plus précis que le mot "laïcité" souvent déformé par certains), 
des principes laïques de la République, 
de l'école laïque publique, du droit à mourir dans la dignité,
du droit à des obsèques laïques,
de la fin de subventions publiques à des manifestations cultuelles, en Limousin et dans tout le pays.

On notera que le député du Parti Socialiste affiche des opinions en la matière plutôt contradictoires les unes avec les autres et parfois très ambigües, mélangeant sphère privée et sphère publique.

Les autres candidats ayant répondu sont plus clairs et nets dans leurs propos et opinions sur ce questionnaire.

A chacun de juger ces réponses en toute conscience républicaine et avec un véritable discernement civique.

_________________________________________________________________________

Questionnaire de la Libre Pensée 87 aux candidat(e)s aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012

2^ème circonscription. Réponses des candidat(e)s reçues par ordre d’arrivée à la date du 02 juin

Questions posées par la LP aux candidat(e)s	Marie Jo Dumasdelage LTDGA-2ème	Daniel Boisserie PS-2ème	Claudine Roussie LO-2ème	Patrick Vinour DLR-2ème
1. Etes-vous favorable à un strict respect de la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat de 1905 et à son extension en Alsace Moselle (abrogation du concordat) et dans les collectivités territoriales d’Outre Mer ?	oui	oui	oui	oui commentaire
2. Êtes-vous pour l’abrogation de la loi Debré de 1959 et de toutes les lois anti laïques qui lui ont succédé ?	oui	oui	oui	oui
3. Etes-vous pour le strict retour au principe républicain : « A école publique fonds publics, à école privée fonds privés » et donc êtes-vous pour l’arrêt de tout financement public d’écoles privées : qu’elles soient confessionnelles, patronales, de type communautaires, particularistes, régionalistes, linguistiques ?	oui	oui	oui commentaire	oui commentaire
4. Etes-vous favorable à l’abrogation de l'article L. 511-2 du Code de l'éducation, issu de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, en tant qu'il reconnaît "un droit d'expression" aux élèves, ce qui peut être source de problèmes qu’engendre le port de signes religieux ostentatoires ou non au sein des établissements publics scolaires ?	oui	oui	commentaire	oui commentaire
5. Etes-vous pour que les examens scolaires soient organisés exclusivement dans les seuls établissements publics ?	oui	oui	pas d’avis	oui commentaire
6. Etes-vous pour la participation d’élus de la nation ou de représentants d’institutions de la République à des manifestations religieuses ?	non	oui commentaire	non	non commentaire
Questions posées par la LP aux candidat(e)s	Marie Jo Dumasdelage LTDGA-2ème	Daniel Boisserie PS-2ème	Claudine Roussie LO-2ème	Patrick Vinour DLR-2ème
7. Vous engagez vous à proposer une loi permettant à tous les élèves de suivre un cursus dans l’enseignement public et gratuit, y compris là où il existe déjà cette offre dans l’enseignement privé, sur l’ensemble du territoire français, et ainsi permettre à l’ensemble des élèves d’accéder à une formation selon leurs capacités et leurs mérites, et non selon leurs finances ?	oui	oui	oui	oui commentaire
8. Etes-vous pour l’interdiction de tout financement des ostensions limousines par les collectivités publiques (commune, département, région) ?	commentaire	non commentaire	oui	oui commentaire
9. Etes-vous pour faire ajouter un 9° à l'article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ?	oui commentaire	oui commentaire	oui	oui commentaire
10. Etes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique ?	commentaire	oui	commentaire	commentaire
11. Etes-vous pour l’abrogation de la loi anti laïque du 19 décembre 2008 sur les opérations funéraires et sur le refus de la libre disposition des cendres ?	oui	oui	pas d’avis	oui commentaire
12. Etes-vous favorable à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti ?	oui	oui	oui	oui commentaire
13. Etes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale ?	oui	oui	oui	oui commentaire

Sigles des candidats :

LTDGA : Limousin Terre de gauche (PCF, PG, NPA, les Alternatifs) et ADS

PS : Parti socialiste

LO : Lutte ouvrière

DLR : Debout la République

Commentaires des candidat(e)s

Marie Jo Dumasdelage

8. Je suis favorable au respect de la loi.

9. Oui, mais au nom de l’égalité entre toutes les communes, je ne vois pas comment en pratique il serait possible à toutes les communes de le faire. Je suis d’accord avec le principe.

10. Le terme aucune limite me choque, la recherche scientifique n’ayant pas nécessairement le monopole de la raison.

Daniel Boisserie

6. oui, si l’élu est croyant ou dans le cas de mariage, obsèques….

8. non, je pense qu’il s’agit de manifestations culturelles.

9. oui, déjà en projet.

Claudine Roussie

3. Oui, cependant nous apportons une nuance : certaines associations œuvrant pour la culture pour le plus grand nombre, ou de recherche pédagogique innovante par exemple mériteraient d’être aidées.

4. Nous sommes pour le droit d’expression de tous, donc aussi des jeunes. Les idées réactionnaires ne disparaissent pas parce qu’on les interdit, il faut les combattre par la culture, la science, le débat. Ce qui n’empêche pas d’interdire strictement le port du voile (pour nous surtout en tant que signe de soumission de la femme) ou autres signes religieux à l’école.

10. Difficile de dire seulement oui car la recherche scientifique peut être utilisée comme prétexte aux pires horreurs (Nazis par exemple) et dans la société capitaliste, elle est soumise aux intérêts de la classe dominante. La question mériterait d’être moins générale. En tout cas, nous avons toujours combattu les conceptions réactionnaires d’origine religieuse qui freinent les progrès de la connaissance humaine, ou l’accès au progrès de la science dans le domaine du droit à l’avortement ou à la contraception.

Patrick Vinour

1. L’église et la religion donc sont affaire d’ordre privé .

3. L’école doit être celle de la République ! et seulement ça et celle de la France LIBRE !

4. Il faut redonner l’autorité au prof (notation, possibilité d’exclure les élèves perturbateurs…). L’école , le collège, le lycée sont des hauts lieux républicains qui doivent être « protégés » au sein desquels les élèves doivent travailler et apprendre, sous l’autorité des profs et directeurs d’établissement ! Pas de signes religieux et tenues correctes exigées ! Retour de politesse, du respect et de l’ordre pour redonner le gout du mérite et de l’effort.

5. Tout doit être sous contrôle de l’Etat. L’éducation et les examens doivent donc rester du domaine public.

6. Je suis personnellement hédoniste épicurien. La religion doit rester d’ordre privé et intime ! Je respecte les religions et les croyants, l’inverse doit être vrai aussi.

7. L’école républicaine est défendue par Nicolas Dupont Aignan et DEBOUT LA REPUBLIQUE avec force et conviction. Notre pays doit retrouver ses valeurs avec le socle solide de l’école 100% républicaine, laïque et publique qui inculte les vraies valeurs d’homme libre.

8. Libre à toute association religieuse ou non à faire appel à du mécénat, à du privé…La réduction des dépenses publiques (et donc de la dette publique) passe par supprimer ces financements.

9. Etant élu local, il est tout à fait possible, sans que cela ne gène personne de mettre à dispo une salle, un lieu pour ces moments pénibles et douloureux. On n’est pas obligé d’aller çà l’église ou tout autre religieux…

10. CELA MERITE DEBAT, concertation de la population. Je n’ai pas les compétences requises pour répondre, il faut un vrai débat avec des scientifiques, philosophes, citoyens libres et responsables.

11. Totalement oui ! Je ne compte plus moi inclus les personnes qui veulent une incinération non religieuse avec libre disposition des cendres. Un vrai combat à mener avec vous et avec les français républicains.

12. Libre à chacun de choisir s vie et donc sa mort et surtout arrêtons la souffrance de nos proches en fin de vie !

13. Je réponds « oui mais », car la réponse n’est pas simple : il faut séparer les « fusillés pour l’exemple » et les « lâches qui ont trahi la patrie ». Mais il faut éclairer le débat, parler de l’Histoire de France à nos enfants pour ne pas oublier. Je suis patriote, comme tout gaulliste de de DEBOUT LA REPUBLIQUE, pour une France LIBRE, républicaine et souveraine.