Etude sur la concussion dans le Code pénal

Afin de répondre à des demandes de lecteurs, nous souhaitons préciser les caractéristiques du délit de concussion, un délit qui peut parfois être reproché à des élus et/ou des fonctionnaires dans l'exercice de leur mandat ou fonction publique.

Ci-dessous un résumé clair du délit de concussion.

Le délit de concussion est prévu, défini et sanctionné par l'article 432-10 du Code Pénal. Il peut viser toute personne ayant une autorité publique et dont il a été prouvé qu'elle a commis ce délit tel que décrit ici..

Définition juridique

"La concussion est le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit et contributions, impôts ou taxes publiques une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ou d’accorder sous une façon quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publiques en violation des textes légaux et réglementaires ».

Il en est ainsi des différentes rémunérations versées sans droit en toute connaissance de cause et surtout de façon intentionnelle.

Le fonctionnaire et/ou l'élu reconnu coupable peut être condamné, selon cet article du Code Pénal, à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ainsi qu'à l’interdiction de ses droits civils, civiques et de fonction pour une durée maximale de cinq ans.


Références utiles

 
Article 432-10 du nouveau Code pénal.
Cour de cassation criminelle du 4 mai 1979, bulletin criminel n° 79-90-134.
Cour de cassation criminelle du 14 février 1995, bulletin criminel n° 94-80-797.


Observations complémentaires

Ainsi, dans le cas de figure étudié dans notre premier article relatif à la commune de Saint Laurent sur Gorre, en Haute Vienne, la demande de paiement de deux PFRE illégales en droit, mais aussi en fait car n'ayant pas comme base matérielle des travaux de raccordement votés avant la réalisation de l'ouvrage collectif et effectivement réalisés par la commune, est susceptible de s'analyser comme une concussion avérée. 

Si le Parquet de Limoges décidait de faire respecter les lois de la République en Haute Vienne, et notamment l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, l'analyse des faits indiqués ci-dessus, et condensés dans l'illégalité de fait et de droit des deux délibérations citées, pourrait conduire à des poursuites contre l'élu donneur d'ordre de paiement (le maire de la commune, en l'occurrence) et contre tout fonctionnaire qui se serait rendu complice d'un tel délit en toute connaissance de son illégalité.

Pour intégrer un fonctionnaire dans la commission du délit de concussion, donc à une procédure pénale pour complicité de concussion, il suffirait de prouver qu'il a été dûment informé par des citoyens de l'illégalité de forme et de fait des deux PFRE générant des TRE (Titres de Recouvrement Exécutoire)  et qu'il n'en a pas tenu compte. 

Ainsi, une lettre ou un courriel à ce fonctionnaire sont de nature, en droit pénal,  à générer  la présomption de complicité de concussion si le fonctionnaire destinataire a accepté, en connaissance des faits portés à son attention, de délivrer des TRE sans base légale et/ou matérielle avérée.

Cette remarque est d'autant plus importante que, selon des informations publiées par un blog de Haute Vienne, la même mairie semble avoir demandé aux propriétaires du hameau de la Roussille (commune de Saint Laurent sur Gorre-Haute Vienne), une somme allant de 4000 à 6000 euros  pour être raccordés à un futur ouvrage collectif de collecte des eaux usées.

Il sera observé que, tant dans le cas des propriétaires du hameau de Vignerie que de ceux de la Roussille, sur la commune de Saint Laurent sur Gorre, les services de l'Etat compétents pour contrôler la légalité de fait et de forme des décisions municipales, à savoir la Préfecture de Limoges et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Haute Vienne, sont restées silencieuses.

Au cas où une procédure pour concussion était ouverte, soit par le Parquet de Limoges, soit à l'initiative de citoyens et/ou d'associations,  ces administrations peuvent à leur tour être mises en cause dans la commission de l'éventuel délit de concussion dès lors qu'il est démontré qu'elles ont été informées de celui-ci sur la base  des faits et du droit.

Il convient de savoir que, en cas de soupçon de concussion, les plaignants peuvent s'adresser d'abord, en motivant les faits et en les argumentant, au Procureur de la République près du TGI de Limoges, actuellement ( le 15 mai 2012) Michel Garrandaux.

Tout courrier de saisie du Procureur de la République est donc à adresser à:

Monsieur Michel Garrandaux

Procureur de la République

Palais de Justice
17 place d'Aine
87031 LIMOGES CEDEX 1  

Si celui-ci ne donnait pas suite à la plainte, les plaignants peuvent utiliser la voie de la constitution de partie civile collective et/ou individuelle, selon leurs souhaits, auprès du Doyen des Juges d'Instruction du TGI de Limoges, à la même adresse.

Parallèlement, alerter les médias et leur fournir les documents probants, ainsi que les factures des travaux privés de raccordement, est une excellente méthode afin de faire bouger des administrations qui, traditionnellement en Haute Vienne, sont souvent fort timides à poursuivre des élus et/ou des fonctionnaires pour ce délit.

La plus large publicité est donc souvent de nature à circonvenir cette timidité et à faire avancer les plaintes des citoyens qui s'estiment victimes de délits de concussion, en Haute Vienne et ailleurs en France.