La preuve vient de tomber qu la Direction Départementale des Territoires de Haute Vienne ( DDT 87) avait bien menti par écrit le 23 décembre 2011 à une citoyenne qui l'avait sollicitée.
En effet, le Jugement du Tribunal Administratif de Limoges vient de rendre son Jugement sur une affaire dans laquelle un fonctionnaire de la DDT 87 avait signé la lettre ci-dessous à la requérante, ce que le Jugement désavoue totalement et clairement:
Dans cette lettre au nom de la DDT 87; le fonctionnaire signataire indiquait qu le maire avait raison de lui demander 1500 euros pour une PRE -Participation au Raccordement à l'Egout- au titre de l'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, oubliant que toute délibération instaurant une Participation survenue après la délivrance d'un Certificat d'Urbanisme (et ce pour 18 mois) est illégale d'ordre public (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).
A cette heure, et malgré diverses relances, la direction de la DDT 87 a refusé d'expliquer cette position, contraire de plus à celle énoncée par son Ministère de tutelle en date du 11 août 2011, voir dossier ci après:
Voici la preuve éclatante du mensonge proféré par écrit au nom de l'Etat en Haute Vienne par un fonctionnaire de la DDT 87 dans ce dossier, il s'agit du résumé du Jugement du Tribunal Administratif de Limoges recopié ici dans ses traits essentiels (affaire n° 1100829-2)::
Article 1er : Le titre de recette exécutoire n° 17 en date du 25 mars
2011 est annulé.
Article 2 : Mme XXX est déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 25 mars 2011.
Article 3 : La commune de Saint-Laurent-sur-Gorre versera à Mme XXX la somme de cent cinquante euros (150 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : Mme XXX est déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 25 mars 2011.
Article 3 : La commune de Saint-Laurent-sur-Gorre versera à Mme XXX la somme de cent cinquante euros (150 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Nous attendons la réaction de la DDT 87 et ses éventuelles excuses sur cette lettre qui dessert manifestement la cause et la crédibilité des services de l'Etat en Haute Vienne.
De son côté, la requérante victorieuse dans ce dossier envisagerait, selon nos sources, une plainte pénale par voie d'assignation directe contre le fonctionnaire de la DDT 87 signataire des ces fausses informations données au nom de l'Etat pour "faux et usage de faux en écriture publique administrative".
Au moment où cet article est rédigé, nous ne connaissons pas les sanctions quie seront prises par le directeur de la DT 87 et/ou par le Préfet contre le fonctionnaire menteur dans ce dossier qui a vu une administration sciemment mentir aux administrés, du jamais vu aussi flagrant en Haute Vienne!
A suivre bientôt en fonction de l'arrivée des informations.....
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